Conditions Générales d’Utilisation de la Solution eS-KAP+
1-OBJET
1.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser les modalités et conditions selon lesquelles la société CompuGroup Medical met à disposition de ses Clients, Professionnels de Santé, la Solution eS-KAP+, par le biais d’un Contrat de location de matériel (le Lecteur) et d’utilisation du Service eS-KAP+ associé.
1.2 La Solution eS-KAP+ a été conçue et développée par KAPELSE, société française spécialisée dans les Solutions d’e-santé et les dispositifs destinés aux Professionnels de Santé. Dans ce cadre, CompuGroup Medical agit en qualité de Distributeur de la Solution et constitue l’interlocuteur contractuel du Client pour la conclusion et la gestion du Contrat.
Ces conditions concernent uniquement la Solution eS-KAP+ telle que définie ci-après : (1) Elles ne s’étendent pas à la vente ou à la location d’autres matériels ou logiciels, en dehors du Lecteur eS-KAP+ objet du présent contrat – (2)Elles sont valables uniquement pour une exploitation de la Solution eS-KAP+ avec un logiciel de santé, agréé au minimum selon le Cahier des Charges Addendum 8 du GIE SESAM-Vitale et ayant obtenu auprès du CNDA l’agrément « Extension Mobilité » pour l’eS-KAP+, tel que le logiciel CGM eVITALE (SPICE).
2-DEFINITIONS
Client désigne le Professionnel de Santé ayant souscrit à la Solution eS-KAP+ auprès de CompuGroup Medical, ainsi locataire du Lecteur eS-KAP+ et utilisateur final du Service eS-KAP+ associé.
Conditions : Conditions Générales d’Utilisation de la Solution eS-KAP+.
Contrat fixe les conditions préalables à l’accès à la Solution eS-KAP+.
DRE : Demande de Remboursement Electronique.
Editeur désigne l’éditeur de Logiciels de Gestion de Santé pour Professionnels de Santé, certifiés par le CNDA.
Factures désigne l’ensemble des FSE et des DRE.
FSE : Feuille de Soins Electronique.
Lecteur eS-KAP+ est un équipement matériel autonome et portable, mis à disposition du Client par CompuGroup Medical dans le cadre d’un Contrat de location. L’utilisation de cet équipement est une condition nécessaire à l’accès au Service eS-KAP+.
LGS : Logiciel de Gestion de Santé compatible utilisé par le Client.
Manuel Utilisateur désigne le document électronique décrivant les fonctionnalités de la Solution eS-KAP+, les conditions et modalités de son installation, de son paramétrage et de son utilisation.
Service eS-KAP+ permet l’accès, depuis le Lecteur eS-KAP+, en usage fixe et nomade, à la facturation SESAM-Vitale, aux téléServices de l’Assurance Maladie, ainsi qu’aux mises à jour réglementaires, conventionnelles et de sécurité.
SIM est la carte fournie dans le cadre du Contrat, permettant la connexion au réseau 4G.
Solution eS-KAP+ regroupe le Lecteur et le Service associé, formant un tout indivisible.
Usage Fixe est l’utilisation de la Solution eS-KAP+, connectée en USB au poste de travail équipé d’un LGS compatible avec ladite Solution.
Usage Nomade est l’utilisation de la Solution eS-KAP+ en mobilité (sans fil) avec connexion possible en 4G aux téléServices de l’Assurance Maladie nécessaires à la création de Factures.
3-PRESENTATION DU LECTEUR eS-KAP+
3.1 Le Lecteur autonome eS-KAP+ intègre les périphériques : Lecteurs de cartes SESAM-Vitale et CPS, écran tactile, connectivité USB, Bluetooth, Wifi, 4G (via la SIM), caméra, micro, haut-parleur.
3.2 Il est homologué par le GIE SESAM-Vitale pour une utilisation en mobilité ou en poste fixe, pour les catégories de Professionnels de Santé Prescripteurs, Auxiliaires Médicaux, Sages-Femmes et Centres de Santé.
3.3 Le Lecteur est conçu pour fonctionner avec un logiciel de facturation SESAM-Vitale agréé par le CNDA selon le Cahier des Charges Addendum 8 du GIE SESAM-Vitale.
4-DEFINITION DU SERVICE eS-KAP+
4.1 Le Service ne peut être activé que sur le Lecteur eS-KAP+. Celui-ci comprend :
- L’accès au logiciel de facturation du Lecteur eS-KAP+ permettant ainsi la création et la signature des FSE et DRE en usage fixe comme en usage nomade, qu’il s’agisse d’une zone couverte ou d’une zone blanche.
- L’accès aux téléservices de l’Assurance Maladie nécessaires à la facturation en usage nomade comme en usage fixe :
- TéléService ADRi : le téléService Acquisition des DRoits intégrée (ADRi) permet aux Professionnels de Santé d’acquérir les informations concernant la situation médico-administrative d’un bénéficiaire de soins nécessaires à l’élaboration d’une facture.
- Service Appli carte Vitale : alternative dématérialisée de la carte Vitale qui continue d’exister.
- Service Annuaire AMC : tiers-payant complémentaire, s’appuyant sur une norme qui sécurise et garantit le remboursement aux Professionnels de Santé.
- Service SCOR : permet aux Professionnels de Santé de dématérialiser l’envoi des pièces justificatives papiers ordonnances et feuilles de soins. Le Service eS-KAP+ rend compatible la transmission des photos d’ordonnance avec SCOR.
- L’accès aux nouveaux téléServices de l’Assurance Maladie, au fur et à mesure de leur mise à disposition dans la Solution eS-KAP+.
- La gestion à distance et les mises à jour automatiques du Lecteur eS-KAP+:
- Mises à jour tarifaires (actes), réglementaires et conventionnelles, conformément au cahier des charges et normes en vigueur du GIE SESAM-Vitale et de l’Assurance Maladie.
- Mises à jour des Services annexes (cryptolib, certificats) et de sécurité.
- La mise à disposition d’une carte SIM : communications 4G, dans la limite de 50 Mo par mois, sur le territoire Français.
- L’accès à nos Services d’assistance, dont les coordonnées de contact sont disponibles sur le site officiel de CompuGroup Medical (www.cgm.com/fra_fr).
D’autres fonctions ou Services non détaillés dans ces Conditions pourront être ajoutés par CompuGroup Medical pendant la durée du Contrat.
4.2 Les fonctionnalités offertes par la Solution eS-KAP+ sont homologuées conformément aux règles en vigueur par le GIE SESAM-Vitale.
5-MODALITES DE SOUSCRIPTION A LA SOLUTION ET DUREE
5.1 CompuGroup Medical met à disposition du Client un Contrat unique régissant l’ensemble de la Solution eS-KAP+. Aux termes de ce Contrat, le Client s’engage à louer le Lecteur eS-KAP+ pour une durée ferme et irréductible de trente-six (36) mois. Pendant toute la durée du Contrat, le Client bénéficie donc de la jouissance dudit équipement ainsi que de l’accès au Service eS-KAP+ associé. Il est expressément convenu que l’utilisation du Service eS-KAP+ est subordonnée à la mise à disposition et à l’utilisation dudit Lecteur, chacun constituant un élément essentiel, indivisible et indispensable de la Solution. Le Contrat inclut la mise à disposition d’une carte SIM dédiée, nécessaire à la connexion au réseau 4G en usage de mobilité.
5.2 Le décompte de la durée du Contrat démarre au premier jour du mois qui suit l’activation de la Solution eS-KAP+ dans le serveur de gestion de parc de KAPELSE (en fin d’initialisation de la Solution, comme décrit à l’article 6) ; date considérée alors comme « Date Anniversaire » dudit Contrat.
5.3 Il est possible de prolonger le Contrat. La prolongation sera appliquée dans un délai de 15 jours ouvrés à la SIM active dans le Lecteur eS-KAP+ au jour de la commande. La commande de prolongation doit être confirmée par le Client auprès de l’Editeur deux (2) mois avant la Date Anniversaire du Contrat.
6-PREREQUIS ET ACTIVATION DE LA SOLUTION
6.1 Pour pouvoir activer la Solution eS-KAP+, le Client doit :
- Avoir souscrit au Contrat de Location et de Service eS-KAP+
- Être en possession du Lecteur eS-KAP+
- Être en présence d’un réseau Wifi
- Être en possession d’un LGS compatible avec l’eS-KAP+ tel que CGM eVITALE (SPICE).
6.2 Une fois en possession de l’ensemble de ces éléments, et comme décrit dans le Manuel Utilisateur mis à disposition, il est nécessaire d’effectuer les opérations suivantes pour activer la Solution eS-KAP+ :
- Installer dans le Lecteur la carte SIM fournie dans le cadre du Contrat
- Identifier le Lecteur depuis le LGS compatible présent sur le poste de travail tel que CGM eVITALE (SPICE)
- Initialiser le Lecteur en respectant les étapes proposées sur son écran
- Connecter le Lecteur aux serveurs de KAPELSE pour finaliser l’activation de la Solution, via le réseau Wifi du Client.
7-TERRITOIRE
Le Service est disponible pour les Professionnels de Santé exerçant en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).
8-DROITS ET OBLIGATIONS DE COMPUGROUP MEDICAL
8.1 CompuGroup Medical s’engage à maintenir la compatibilité de son LGS CGM eVITALE (SPICE) avec la Solution eS-KAP+ souscrite par le Client.
8.2 En tant que Distributeur, CompuGroup Medical veille au respect par KAPELSE des engagements décrits à l’article 9, ainsi qu’à la mise en œuvre, par KAPELSE, des moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution du Service eS-KAP+ souscrit par le Client. CompuGroup Medical ne saurait toutefois être tenue responsable d’un manquement de KAPELSE à ses propres engagements.
8.3 Dans le cadre de ses obligations, CompuGroup Medical met également à disposition du Client ses Services d’assistance, dont les modalités de contact sont indiquées sur le site officiel de CompuGroup Medical (www.cgm.com/fra_fr), afin de répondre à toute demande d’information ou de support technique relative à la Solution eS-KAP+.
8.4 Pour toutes évolutions significatives, impactant le mode de fonctionnement ou d’utilisation de la Solution, CompuGroup Medical s’engage à informer le Client sur la nature de ces évolutions et leurs impacts fonctionnels.
8.5 CompuGroup Medical ne pourra être tenue pour responsable en cas de :
- Dysfonctionnement de l’infrastructure (portails, serveurs, …) de l’Assurance Maladie
- Dysfonctionnement dû à un livrable erroné du GIE SESAM-Vitale (tels que listés dans le paragraphe 4 de ces conditions)
- Panne ou dysfonctionnement des réseaux de communication locale du Client Final, que la panne soit physique ou logique
- Mauvais paramétrage du logiciel de facturation
- Usage détourné de la Solution ou de la SIM 4G fournie dans le cadre du Contrat.
9-DROITS ET OBLIGATIONS DE KAPELSE
9.1 KAPELSE, s’engage auprès de CompuGroup Medical pour ses Clients, à tout mettre en œuvre pour maintenir l’homologation du Lecteur et du Service dans la mesure où les évolutions, imposées par le GIE SESAM-Vitale, sont compatibles avec les caractéristiques et les technologies du Lecteur.
9.2 KAPELSE, s’engage auprès de CompuGroup Medical pour ses Clients, à apporter les évolutions et corrections considérées comme nécessaires et indispensables au bon fonctionnement des Services et fonctionnalités apportées par le Service tels que décrits dans ces Conditions Générales d’Utilisation.
9.3 KAPELSE s’engage auprès de CompuGroup Medical pour ses Clients, à intégrer les futures versions des fournitures du GIE SESAM-Vitale et de l’Assurance Maladie, nécessaires au bon fonctionnement du Service.
9.4 Enfin, KAPELSE s’engage auprès de CompuGroup Medical pour ses Clients, à tout mettre en œuvre pour respecter les délais de diffusion imposés par le GIE SESAM-Vitale une fois la livraison des Fournitures effectuées par ce dernier auprès de KAPELSE.
10-CARTE SIM
10.1 La Solution eS-KAP+ comprend la mise à disposition d’une carte SIM, clé d’accès au Service. La carte SIM est destinée à une utilisation exclusive avec le Lecteur eS-KAP + et dans le cadre du Service. Le Client est tenu d’utiliser la carte SIM selon les modalités techniques et les conditions d’utilisation figurant en article 12 des présentes conditions, et d’utiliser la Solution en toute légalité, bonne foi et loyauté, dans le respect des dispositions légales et/ou règlements applicables.
10.2 Le Client doit communiquer immédiatement à CompuGroup Medical tout(e) perte, vol ou manipulation frauduleuse de sa Carte SIM. Dans ces cas, CompuGroup Medical se chargera de la désactiver et, le cas échéant, de la remplacer.
11-ACCES AUX RESEAUX
11.1 Le bon fonctionnement de l’eS-KAP+ en mode 4G est conditionné par une bonne couverture du réseau de l’opérateur sélectionné par KAPELSE. Ni CompuGroup Medical, ni KAPELSE, ne sont tenus responsables d’un dysfonctionnement du Service dû à une mauvaise couverture réseau au lieu d’installation de la Solution. Dans ce cas, le Client a la possibilité de se connecter en Wifi.
11.2 Il est aussi rappelé que le logiciel de facturation de la Solution eS-KAP+, permettant ainsi la création et la signature des FSE et DRE en usage nomade, comme en usage fixe, fonctionne en zone blanche.
11.3 KAPELSE se réserve le droit de faire évoluer le ou les opérateur(s) sélectionné(s) pendant la durée du Service.
12-UTILISATION DE LA SIM
12.1 La consommation des communications 4G incluses dans le Service eS-KAP+, accessibles via la carte SIM fournie, est limitée à un usage raisonnable de 50 Mo par mois. Tout usage excessif – notamment le streaming vidéo, les connexions multiples via un routeur ou le téléchargement répété de fichiers volumineux – pourra entraîner une suspension temporaire de la connexion. En cas de dépassement entraînant des frais supplémentaires facturés par l’opérateur à KAPELSE, puis par KAPELSE à CompuGroup Medical, cette dernière se réserve le droit de répercuter et de refacturer au Client lesdits frais. En cas d’usage manifestement excessif et, après transmission au Client par CompuGroup Medical d’une première alerte émise par KAPELSE, CompuGroup Medical, avec l’appui de KAPELSE, se réserve le droit de suspendre le Service jusqu’à complète régularisation de la situation.
12.2 La SIM fournie avec la Solution eS-KAP+ est sous garantie pendant toute la durée du Contrat, dans le respect des conditions d’usage et d’installation. La constatation d’un dysfonctionnement de la SIM par le support technique, dans des conditions normales d’installation et d’utilisation entraînera l’échange standard de la SIM.
12.3 L’utilisation de la carte SIM doit demeurer strictement dédiée à la communication 4G de l’eS-KAP+ et ne doit pas avoir pour effet la communication d’un autre appareil que l’eS-KAP+ ou pour objet la commercialisation de ladite carte. Ainsi, il est interdit d’une manière générale tout comportement frauduleux et/ou ne correspondant pas à une situation normale de la carte SIM et des Services correspondants. Il est interdit d’associer la carte SIM mise à disposition du Client avec des Solutions techniques ayant pour objet le réacheminement de communications par tout procédé technique. Dans une telle hypothèse, CompuGroup Medical, appuyé par KAPELSE, se réserve la possibilité de suspendre, puis de résilier le Contrat.
13-LECTEUR ES-KAP+ MIS A DISPOSITION
13.1 Mise à disposition et livraison du Lecteur
Le Lecteur est mis à disposition du Client par CompuGroup Medical dès l’entrée en vigueur du Contrat. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée au Bon de Commande, aux frais, risques et périls de CompuGroup Medical. À réception, le Client doit vérifier la conformité du Lecteur, l’absence de vices apparents ainsi que son bon fonctionnement. En cas d’anomalie, il devra en informer CompuGroup Medical par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la livraison. La notification devra préciser et décrire suffisamment l’anomalie afin qu’un technicien d’attention et de compétence raisonnable soit en mesure d’y remédier. Passé ce délai, aucune réclamation relative à la livraison ne sera recevable. Sous réserve que les conditions soient remplies, CompuGroup Medical autorisera alors le Client à retourner, à ses frais, le Lecteur dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de la facture, afin qu’il soit réparé ou échangé. Ce retour n’ouvrira droit à aucune indemnité ni à la résiliation du présent Contrat.
13.2 Propriété, utilisation et assurance du Lecteur
Dans le cadre du Contrat, le Lecteur est loué au Client, CompuGroup Medical en demeurant le seul et unique propriétaire. Le Client s’engage à utiliser le Lecteur exclusivement dans le cadre professionnel et conformément à la Documentation (spécifications). Il est seul responsable de la garde du Lecteur et de son maintien en bon état de fonctionnement. À ce titre, il s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant les risques de détérioration, destruction ou disparition, notamment en cas de bris, perte, vol, vandalisme, incendie ou explosion. En cas de perte ou de vol, le Client devra sans délai signaler l’évènement aux autorités compétentes par le dépôt d’une plainte et immédiatement informer CompuGroup Medical par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans une telle situation, le Lecteur sera remplacé à l’identique par CompuGroup Medical, sous réserve du paiement préalable par le Client d’une somme forfaitaire de 880 euros TTC. Enfin, le Client s’engage à maintenir sur le Lecteur une signalétique claire indiquant qu’il demeure la propriété de CompuGroup Medical, afin d’éviter toute saisie ou revendication intempestive.
13.3 Garantie matérielle
Dans le cadre du Contrat, le Lecteur bénéficie d’une garantie constructeur avec échange standard par un produit neuf. Cette garantie s’applique uniquement en cas d’utilisation conforme à la Documentation (spécifications). La garantie matérielle ne couvre pas :
- les détériorations ou défauts liés à une utilisation, un fonctionnement ou une manipulation non conforme à un usage normal
- les dommages ou modifications résultant notamment :
- d’une mauvaise utilisation (ex. manipulation entraînant des détériorations physiques, esthétiques ou superficielles du produit, installation ou usage non conforme à sa destination, aux instructions d’utilisation de KAPELSE ou aux normes techniques en vigueur, entretien inadapté),
- de l’état ou des défauts des systèmes avec lesquels le produit est utilisé, sauf s’il s’agit de produits KAPELSE prévus pour fonctionner avec le Lecteur,
- de l’utilisation avec des accessoires, périphériques ou produits non conformes aux normes en vigueur,
- de réparations effectuées ou tentées par un tiers non autorisé,
- de la négligence ou d’accidents,
- d’évènements externes tels qu’incendie, contact avec des liquides ou produits chimiques, inondation, vibrations, chaleur excessive, aération insuffisante, surtension ou alimentation inadaptée, radiations, décharges électrostatiques (y compris la foudre) ou tout autre événement extérieur.
- les éléments consommables, c’est-à-dire ceux devant être remplacés périodiquement au cours de la vie du produit (par exemple, câbles).
13.4 Service après-vente
Le Client est responsable de l’entretien courant du Lecteur. En cas de dysfonctionnement non imputable à une utilisation non conforme ou contraire à la Documentation, il devra en informer CompuGroup Medical par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance du dysfonctionnement, en le décrivant de manière suffisamment précise pour qu’un technicien d’attention et de compétence raisonnable puisse y remédier. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Une fois la réclamation réceptionnée et les conditions de prise en charge vérifiées, CompuGroup Medical donnera son accord pour que le Client retourne, à ses frais, le Lecteur dans un emballage équivalent à l’emballage d’origine, accompagné d’une copie de la dernière facture reçue, en vue de sa réparation ou de son échange. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à la résiliation du Contrat en raison de l’immobilisation du Lecteur. La durée du Service après-vente dépend de la nature du dysfonctionnement et des pièces nécessaires à la réparation, et ne peut être déterminée à l’avance. Pendant cette période, CompuGroup Medical peut mettre à disposition du Client un Lecteur de prêt, facturé selon les conditions tarifaires en vigueur.
Si le Lecteur s’avère irréparable, CompuGroup Medical procédera, dans le cadre de la garantie, à son remplacement par un Lecteur équivalent en échange standard. Ce remplacement constituera l’exécution complète de son obligation de garantie, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée. En revanche, si le dysfonctionnement n’entre pas dans le champ de la garantie tel que défini à l’article 13.3, les frais de réparation resteront intégralement à la charge du Client.
14-PROLONGATION DU CONTRAT
14.1 À l’issue de la période initiale de trente-six (36) mois, le Contrat prendra automatiquement fin. Si le Client souhaite en prolonger la durée et maintenir la relation contractuelle, il devra en faire la demande expresse à CompuGroup Medical, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard deux (2) mois avant la date de fin de la période initiale d’engagement. En cas d’acceptation par CompuGroup Medical, les nouvelles conditions tarifaires et contractuelles applicables seront communiquées au Client avant la date d’échéance.
14.2 À défaut de demande formulée dans ce délai, le Contrat prendra automatiquement fin à la date d’échéance, conformément aux dispositions de l’article 15.
15-RESILIATION
15.1 La résiliation interviendra automatiquement à l’issue de la période initiale de trente-six (36) mois, ou de toute période prolongée, et mettra fin à l’ensemble des Services associés à la Solution eS-KAP+.
15.2 En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client avant l’expiration de la période initiale de trente-six (36) mois ou de toute période prolongée, le Client restera redevable de l’intégralité des loyers restant dus jusqu’au terme de la période en cours, et ce quel qu’en soit le motif, notamment en cas de cessation d’activité, de départ à la retraite, de dissolution de société, sauf accord écrit contraire de CompuGroup Medical.
15.3 Toutefois, en cas de reprise du cabinet par un successeur, le présent contrat pourra être transféré au profit de ce dernier, sous réserve de l’accord écrit préalable de CompuGroup Medical, le repreneur assumant alors l’intégralité des droits et obligations qui en découlent.
15.4 CompuGroup Medical pourra résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat, ou suspendre le Service eS-KAP+, dans les cas suivants :
- manquement grave ou répété du Client à ses obligations contractuelles (notamment en cas de défaut de paiement)
- détérioration ou utilisation non conforme du Lecteur
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, CompuGroup Medical adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Client ne remédie pas au manquement dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de cette mise en demeure, CompuGroup Medical pourra suspendre le Service ou résilier le Contrat. La suspension ou la résiliation, quelle qu’en soit la raison, n’ouvrira droit à aucune indemnité en faveur du Client. CompuGroup Medical ne pourra être tenue responsable des conséquences financières, pertes d’exploitation, pertes de données ou de tout autre dommage indirect résultant de cette suspension ou résiliation.
15.5 À la suite d’une résiliation, le Client s’engage à restituer le Lecteur en bon état de fonctionnement (hors usure normale), dans son emballage d’origine ou équivalent, et à ses frais. Tout retard ou défaut de restitution pourra entraîner la facturation de pénalités conformément aux conditions tarifaires en vigueur.
16-GARANTIE
16.1 CompuGroup Medical garantit la conformité de la Solution, à sa documentation et à la description qui en est faite.
16.2 CompuGroup Medical garantit que ses fournitures, ne contrefont pas les droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.
17-RESPONSABILITES
17.1 La responsabilité de CompuGroup Medical est limitée à la seule fourniture de la Solution eS-KAP+ (Lecteur et Service associé), objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation, dans la limite des conditions contractuelles applicables à la Solution telles que décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
CompuGroup Medical ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects et immatériels subis par le Client et/ou par les tiers de toute perte ou détérioration liée à la Solution, ou autre, y compris :
- des pertes financières ou intangibles
- une perte de bénéfices, de revenus, de données, de jouissance ou d’utilisation des produits ou de tout produit associé
- une perte ou une dégradation indirecte ou fortuite
Cette restriction est applicable, que la perte ou détérioration soit imputable à un mauvais fonctionnement ou non-fonctionnement de la Solution eS-KAP+ (Lecteur et Service associé), ou des produits associés à cause de défauts ou d’une indisponibilité, occasionnant dès lors des retards, une perte de temps ou une interruption des activités.
17.2 Si la responsabilité de CompuGroup Medical était retenue, le Client ne pourrait prétendre, à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des sommes effectivement versées par le Client à la date de survenance du fait dommageable et concernant la Solution eS-KAP+ (Lecteur et Service associé), objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
18-DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Par « données personnelles », CompuGroup Medical entend toutes les informations concernant le Client qui lui ont été fournies volontairement et qui permettent directement ou non d’identifier le Client. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement des informations qui le concernent. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. CompuGroup Medical a procédé à toutes les déclarations éventuellement requises par la Loi, pour la commercialisation de la Solution eS-KAP+. Le présent article a été élaboré pour informer de la politique générale à laquelle s’astreint CompuGroup Medical pour respecter la protection des données personnelles. En aucun cas CompuGroup Medical ne partagera ni ne divulguera des données personnelles confidentielles permettant d’identifier le Client, excepté dans le cas où elle y est contrainte par une autorité judiciaire ou par la loi. Les données personnelles sont conservées le temps du Contrat. Les données personnelles du Client seront supprimées dès que le Contrat aura été résilié. Par ailleurs, les salariés de CompuGroup Medical qui, du fait de leur fonction, auraient accès aux données personnelles des Clients s’engagent à la plus grande confidentialité à cet égard. CompuGroup Medical s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et confidentialité des données du client et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
19-LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
20-JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige né de l’interprétation, l’exécution et/ou de la rupture des présentes conditions sera soumise à la compétence des juridictions de la Cour d’Appel de Nanterre.
